Infractions au code de la route commises par un salarié: qui paye l’amende?
Au sein de l’entreprise en cas d’infraction, on se demande souvent qui doit payer les amendes, l’employeur ou le salarié? En fait, en général, le salarié doit payer ses amendes lorsqu’il est établi qu’il est le conducteur du véhicule. Qui reçoit l’avis de contravention ? 1er cas le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise, est intercepté et identifié à … Read more