Le bail commercial est un contrat de location d’un local, d’un immeuble. On parle de bail commercial, car, obligatoirement une activité artisanale, commerciale ou industrielle doit y être exercée. C’est ce qui l’oppose à un contrat de bail d’habitation. D’ailleurs, en ce sens, on ne peut parler de local commercial uniquement pour les locaux qui … Read more
De toute évidence, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, en quelque sorte les indépendants, ne bénéficient aucunement des mêmes sécurités qu’un salarié. Les professions libérales n’échappent pas à cela. De plus, ce secteur a la particularité d’avoir différentes caisses de prévoyance professionnelle en fonction de l’activité du professionnel. Au sein de ces différentes caisses, … Read more
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