Mois : juillet 2021

ZDP : un dispositif d’exonérations prolongé jusqu’à fin 2022 Les entreprises créées dans des zones de développement prioritaires (ZDP) pouvaient sous certaines conditions d’éligibilité bénéficier d’exonérations d’impôts. Ce dispositif instauré par la loi de finances 2019 s’appliquait aux entreprises créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La loi … Read more

Examen de conformité fiscale : un outil de respect des bonnes règles comptables et fiscales L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil créé par décret le 13 janvier 2021 qui permet aux entreprises d’avoir la possibilité, par le biais d’un contrat avec un prestataire, de s’assurer de l’application des bonnes règles fiscales et comptables. … Read more