Les actualités du cabinet Action Expertise

ZDP : un dispositif d’exonérations prolongé jusqu’à fin 2022 Les entreprises créées dans des zones de développement prioritaires (ZDP) pouvaient sous certaines conditions d’éligibilité bénéficier d’exonérations d’impôts. Ce dispositif instauré par la loi de finances

Examen de conformité fiscale : un outil de respect des bonnes règles comptables et fiscales L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil créé par décret le 13 janvier 2021 qui permet aux entreprises d’avoir

Le bail commercial est un contrat de location d’un local, d’un immeuble. On parle de bail commercial, car, obligatoirement une activité artisanale, commerciale ou industrielle doit y être exercée. C’est ce qui l’oppose à un

De toute évidence, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, en quelque sorte les indépendants, ne bénéficient aucunement des mêmes sécurités qu’un salarié. Les professions libérales n’échappent pas à cela. De plus, ce secteur a

La crise sanitaire, que nous traversons déjà depuis plus d’un an, a eu des conséquences économiques, mais également sur nos vies. Qu’il s’agisse de nos vies personnelles ou professionnelles, nous avons dû modifier certaines façons

La Loi de finances 2021 stipule la suppression de l’avantage fiscal qui était accordé par l’adhésion à un OGA. Un OGA est un organisme de gestion, agréé par l’administration fiscale, qui a pour objectif d’accompagner

Le contrat d’assurance vie est, depuis déjà de nombreuses années, le placement préféré des français. Les épargnants continuent d’être fortement attirés par ce produit d’épargne à long terme et pour cause celui-ci bénéficie de nombreux

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, prévue par la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel) a été mis en place afin que salariés ou indépendants puissent se constituer un

Transmission d’une entreprise familiale : que faut-il savoir ? Aujourd’hui, en France, les entreprises familiales représentent 83 % des entreprises. Parmi elles, la majorité de ces entreprises disparaissent ou sont vendues en dehors du cercle

De nombreux freins persistent quant au recrutement de personnes en situation de handicap. Les employeurs disposent néanmoins d’une obligation d’emploi à ce sujet. Que dit la loi ? Depuis la loi pour « la liberté de

Le groupe Fideliance obtient sa labellisation LUCIE Après plusieurs années d’engagement en faveur de la RSE et suite à un audit réalisé par RSEVAL, le groupe Fideliance, a obtenu la labellisation LUCIE. Label de référence en matière de

La crise sanitaire que nous traversons impacte votre entreprise à de nombreux niveaux et notamment en matière de droit du travail. Pour ceux d’entre vous qui emploient des salariés, nous souhaitons attirer votre attention sur l’importance