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Toutes les sociétés doivent se constituer un capital social qui peut, pour certaines, est librement fixé, comme pour une SARL, SAS, SNC ou une société civile. D’ailleurs pour ces formes de société, aucun capital minimum n’est exigé. Ainsi, les associés ou actionnaires peuvent librement fixer le montant du capital social. La loi n’impose qu’aux sociétés … Read more

Le dispositif NACRE – Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise a été mis en place début 2009. Depuis 2017, cet accompagnement est de la compétence des régions. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise. Il s’agit d’une aide au montage du projet avec … Read more

ZDP : un dispositif d’exonérations prolongé jusqu’à fin 2022 Les entreprises créées dans des zones de développement prioritaires (ZDP) pouvaient sous certaines conditions d’éligibilité bénéficier d’exonérations d’impôts. Ce dispositif instauré par la loi de finances 2019 s’appliquait aux entreprises créées dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La loi … Read more

Examen de conformité fiscale : un outil de respect des bonnes règles comptables et fiscales L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil créé par décret le 13 janvier 2021 qui permet aux entreprises d’avoir la possibilité, par le biais d’un contrat avec un prestataire, de s’assurer de l’application des bonnes règles fiscales et comptables. … Read more

Le bail commercial est un contrat de location d’un local, d’un immeuble. On parle de bail commercial, car, obligatoirement une activité artisanale, commerciale ou industrielle doit y être exercée. C’est ce qui l’oppose à un contrat de bail d’habitation. D’ailleurs, en ce sens, on ne peut parler de local commercial uniquement pour les locaux qui … Read more

De toute évidence, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, en quelque sorte les indépendants, ne bénéficient aucunement des mêmes sécurités qu’un salarié. Les professions libérales n’échappent pas à cela. De plus, ce secteur a la particularité d’avoir différentes caisses de prévoyance professionnelle en fonction de l’activité du professionnel. Au sein de ces différentes caisses, … Read more

La crise sanitaire, que nous traversons déjà depuis plus d’un an, a eu des conséquences économiques, mais également sur nos vies. Qu’il s’agisse de nos vies personnelles ou professionnelles, nous avons dû modifier certaines façons de faire, modifier notre fonctionnement, notre organisation, notre manière de travailler. Nous avons utilisé beaucoup plus, par la force des … Read more

La Loi de finances 2021 stipule la suppression de l’avantage fiscal qui était accordé par l’adhésion à un OGA. Un OGA est un organisme de gestion, agréé par l’administration fiscale, qui a pour objectif d’accompagner les entreprises et de les informer en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité. Depuis 2005, les contribuables soumis … Read more

Le contrat d’assurance vie est, depuis déjà de nombreuses années, le placement préféré des français. Les épargnants continuent d’être fortement attirés par ce produit d’épargne à long terme et pour cause celui-ci bénéficie de nombreux atouts. Le rendement de cette épargne est certainement l’un des premiers avantages. Même si les taux baissent depuis des années, … Read more

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, prévue par la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel) a été mis en place afin que salariés ou indépendants puissent se constituer un capital supplémentaire pour la retraite. Ce plan, accessible à toute personne, est, de ce fait, pertinent pour un placement sur … Read more